Décret n°2013-598 du 8 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-442 du 3 mai 2010

Art. 1

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Ajout d'un établissement public à une liste

Résumé. Le décret ajoute l'Agence de services et de paiement à la liste des établissements publics mentionnés dans la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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