Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un établissement public à une liste
Résumé. Le décret ajoute l'Agence de services et de paiement à la liste des établissements publics mentionnés dans la loi.
A modifié les dispositions suivantes :