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Décret n°2010-428 du 28 avril 2010
relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application ;
Vu le code des douanes, notamment son article 450-1 (Procédure de conciliation et d'expertise douanière) ;
Vu le décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
Vu le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 mai 2026Fait à Paris, le 28 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 30 avril 2026