Tant que la commission de conciliation et d'expertise douanière n'a pas notifié ses conclusions, les deux parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la consultation de cette commission. Dans ce cas, elles en informent la commission de conciliation et d'expertise douanière.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°71-209 du 18 mars 1971 > > Sct. Titre Ier : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 104 du code des douanes, Sct. II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. I. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière, Sct. 1. Inscription des affaires, convocation., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. 2. Délibération de la commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. 3. Notification des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 17, Sct. Titre II : Contestations soulevées dans le cadre de l'article 450-1 du code des douanes, Sct. I. - Modalités de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans le cas prévu par l'article 450-1 du code des douanes., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. II. - Modalités de prélèvement des échantillons et d'établissement de l'acte à fin d'expertise., Art. 24, Art. 25, Sct. III. - Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 26, Art. 27 > >
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37 abrogés
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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