Code des douanes

Article 450-1

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Article 450-1

Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Procédure de conciliation et d'expertise douanière

Résumé. La procédure de conciliation et d'expertise douanière est encadrée par un décret en Conseil d'Etat.

Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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