Article 450-1
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des douanes
Article 450-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.