Article 1
Au II de l'article R. * 80 B-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « L'administration centrale », les mots : « de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
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Au II de l'article R. * 80 B-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « L'administration centrale », les mots : « de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.
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Au II de l'article R. * 80 B-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « L'administration centrale », les mots : « de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.