Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une mention spécifique dans les réponses aux demandes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de réponse administrative
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-12
1 version
1 modifié