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Décret n°2010-399 du 22 avril 2010

modifiant l'article R.* 80 B-12 du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de clarification fiscale

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour demander des clarifications à l'administration fiscale et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 1° de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) et les articles R.* 80 B-11 à R.* 80 B-14 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le IV de son article 5 (Modifications du code de la sécurité sociale pour les indépendants) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une mention spécifique dans les réponses aux demandes fiscales

Résumé. L'article élargit la possibilité de répondre à une demande en supprimant la référence spécifique à l'administration centrale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Décret n°2010-399 du 22 avril 2010
Article 1
Article 2