Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-394 du 20 avril 2010

pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation et d'investissement des actifs

Résumé. Ce décret change les règles pour gérer et investir les actifs des entreprises, surtout en cas de fusion, et exige une promesse écrite lors de la vente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 210 E et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le III de son article 42,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation et d'investissement

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation et d'investissement des actifs, en précisant les modalités pour les fusions et en exigeant que l'engagement de conservation soit pris dans l'acte de cession.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Décret n°2010-394 du 20 avril 2010
Article 1
Article 2