Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de conservation et d'investissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des modalités de conservation et d'investissement
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ bis C
1 version
1 modifié