Décret n°2010-394 du 20 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ bis C

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Modification des règles de conservation et d'investissement

Résumé. Le décret modifie les règles de conservation et d'investissement des actifs, en précisant les modalités pour les fusions et en exigeant que l'engagement de conservation soit pris dans l'acte de cession.

A modifié les dispositions suivantes :

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