Article 42
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 210 E, Art. 210-0 A > >
III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 42
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Version 1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 E, Art. 210-0 A
III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.