JORF n°0092 du 20 avril 2010

Article 1

Article 1

A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».


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Version 1

A l'article D. 213-2 du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« ― des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; ».