Décret n°2010-373 du 14 avril 2010

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire).

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En vigueur depuis le 16 avril 2010

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Entrée en vigueur immédiate de dispositions financières

Résumé. Un décret rend immédiatement applicables deux arrêtés fixant les taux et montants de contributions pour frais de contrôle dans le domaine financier.

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire).

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2010

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