Article R512-38
Abrogé depuis le 2010-04-15 par Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 17
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
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