JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 225

Article 225

Le 1° de l'article D. 247-5 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le directeur général de chaque agence ; ».


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Version 1

Le 1° de l'article D. 247-5 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les agents des agences régionales de santé nommément désignés par le directeur général de chaque agence ; ».