JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 164

Article 164

L'article R. 5411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 5411-1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »


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Version 1

L'article R. 5411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 5411-1.-Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »