La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° Dans l'article R. 4311-61, avant les mots : « au préfet » sont ajoutés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
2° A l'article R. 4311-87, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».