Article 80
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier, le 3° de l'article R. 2212-1 et l'article R. 2323-3 sont abrogés.
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 80
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Le chapitre Ier du titre II du livre Ier, le 3° de l'article R. 2212-1 et l'article R. 2323-3 sont abrogés.