Article 37
Au troisième alinéa de l'article R. 1321-56, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 37
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article R. 1321-56, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».