JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 36

Article 36

A l'article R. 1321-47, après les mots : « en s'assurant » sont insérés les mots : « avec le concours du directeur général de l'agence régionale de santé ».


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A l'article R. 1321-47, après les mots : « en s'assurant » sont insérés les mots : « avec le concours du directeur général de l'agence régionale de santé ».