Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-6 (Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCT) du code du travail.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles définies aux articles L. 4612-1 (Rôle du CHSCT dans l'entreprise) à L. 4612-6 (Audition du chef d'établissement voisin par le CHSCT) du code du travail.

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En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance