Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local est de plein droit à la demande du comité d'agence. Les représentants du personnel sont désignés dans les conditions de l'article 8 (Désignation des représentants du personnel par les syndicats), appréciées au niveau où il est créé.