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Décret n°2010-335 du 30 mars 2010

modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de licenciement économique

Résumé. Le décret étend les règles de licenciement économique à de nouveaux bassins d'emploi et ajuste les dates d'application pour certains.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-65 (Contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 modifiée relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 11 mars 2010,

Décrète :

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Extension des règles de licenciement économique

Résumé. Le décret étend l'application des règles de licenciement économique à de nouveaux bassins d'emploi et modifie les dates d'entrée en vigueur pour certains d'entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-335 du 30 mars 2010
Article 1
Article 2