Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 30

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Article 30

Jusqu'au 30 novembre 2011, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixée à raison d'un recrutement pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, jusqu'à la même date, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2010 · Abrogé le 15 mai 2016

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Dispositions transitoires sur les nominations de fonctionnaires

Résumé. Jusqu'en novembre 2011, les nominations de fonctionnaires sont limitées à un recrutement pour deux nominations existantes, avec une exception si le calcul basé sur 5% des effectifs donne plus de nominations.

Jusqu'au 30 novembre 2011, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixée à raison d'un recrutement pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, jusqu'à la même date, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance