Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du texte et recrutement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret explique comment trois ministres vont appliquer les règles et recruter des fonctionnaires jusqu'en novembre 2011.

Créé le 27 mars 2010 · Abrogé le 15 mai 2016

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Dispositions transitoires sur les nominations de fonctionnaires

Résumé. Jusqu'en novembre 2011, les nominations de fonctionnaires sont limitées à un recrutement pour deux nominations existantes, avec une exception si le calcul basé sur 5% des effectifs donne plus de nominations.

Jusqu'au 30 novembre 2011, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixée à raison d'un recrutement pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés aux articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité ou de l'établissement.
Toutefois, jusqu'à la même date, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Exécution d'un décret et recrutement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte et précise les modalités de recrutement des fonctionnaires jusqu'en novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Article 31