En vigueur depuis le 27 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie B
Les cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
Les statuts particuliers de ces cadres d'emplois précisent les missions des fonctionnaires concernés.