Décret n°2010-323 du 23 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 4 (Marquage des aérosols dans l'Union européenne) et 5 (Étiquetage obligatoire des aérosols) ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.

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En vigueur depuis le 29 avril 2010 · Dernière version le 1 juin 2015

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Exemptions pour les petits générateurs d'aérosol

Résumé. Certains petits générateurs d'aérosol sont exemptés des règles de sécurité spécifiques.

Les dispositions des articles 4 (Marquage des aérosols dans l'Union européenne) et 5 (Étiquetage obligatoire des aérosols) ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-840 du 24 juillet 2014art. 3 : Modification des règles sur les générateurs d'aérosol

En résumé. La référence pour la capacité des récipients de générateurs d'aérosol a été modifiée, passant du décret national à une directive européenne.

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance