Décret n°2010-323 du 23 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le responsable de la mise sur le marché de l'Union des générateurs d'aérosol appose sur ces derniers le signe 3 (epsilon renversé) attestant ainsi que ceux-ci répondent aux prescriptions du présent décret et de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
Il est interdit d'apposer sur les générateurs d'aérosol des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe 3 (epsilon renversé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2010 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des aérosols

Résumé. Les fabricants d'aérosols doivent apposer un signe spécial pour prouver qu'ils respectent les règles, et ne pas utiliser de marques qui pourraient prêter à confusion.

Le responsable de la mise sur le marché de l'Union des générateurs d'aérosol appose sur ces derniers le signe 3 (epsilon renversé) attestant ainsi que ceux-ci répondent aux prescriptions du présent décret et de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
Il est interdit d'apposer sur les générateurs d'aérosol des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe 3 (epsilon renversé).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-840 du 24 juillet 2014art. 3 : Modification des règles sur les générateurs d'aérosol

En résumé. Le texte simplifie la référence au signe d'identification des générateurs d'aérosol et modifie les références réglementaires pour se conformer à une directive européenne spécifique.

En vigueur du jeudi 29 avril 2010 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance