Article 1
A l'article D. 5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».
1 version
A l'article D. 5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».
1 version
A l'article D. 5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».