Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition de prix pour un avantage fiscal
Résumé. Le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 € pour bénéficier d'un avantage fiscal.
A créé les dispositions suivantes :