Décret n°2010-319 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 328 G bis

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Création d'une condition de prix pour un avantage fiscal

Résumé. Le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 € pour bénéficier d'un avantage fiscal.

A créé les dispositions suivantes :

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