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Décret n°2010-319 du 22 mars 2010

fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal sur les ventes immobilières

Résumé. Pour avoir une réduction d'impôt, le prix de vente au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1594 I (Exonération fiscale pour les mutuelles de retraite des anciens combattants) ter ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 29,

Décrète :

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Création d'une condition de prix pour un avantage fiscal

Résumé. Le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 € pour bénéficier d'un avantage fiscal.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2010

Décret n°2010-319 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2