A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2010-314 du 22 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 712-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 25 mars 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire