Section précédente

Section parente

Décret n°2010-305 du 22 mars 2010

approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du système de communication des trains

Résumé. Un accord est signé pour améliorer les communications des trains en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3 (Formation des commissions d'appel d'offres pour les groupements de commandes), L. 1414-4 (Validation des modifications de contrats publics) et L. 1414-10 (Procédures d'attribution des contrats de partenariat) du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu l'avis de la mission d'appui à la réalisation de contrats de partenariat en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 6 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un contrat de partenariat pour le réseau GSM-R

Résumé. Un accord est signé entre Réseau ferré de France et SYNERAIL pour gérer le réseau GSM-R des trains.

Est approuvé le contrat de partenariat, y compris ses annexes, passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexe du contrat de partenariat dans le décret

Résumé. Un exemplaire du contrat de partenariat entre Réseau ferré de France et SYNERAIL est joint au décret.

Un exemplaire du contrat de partenariat et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le contrat de partenariat

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, notamment ceux de l'écologie et des transports.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du système de communication ferroviaire

Résumé. Un accord est signé pour moderniser le système de communication des trains en France.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de Réseau ferré de France, 92, avenue de France, 75013 Paris.

Décret n°2010-305 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe