Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010

Article 5

Créé le 11 janvier 2010

Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010