Décret n°2010-296 du 19 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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