Créé le 1 avril 2010
Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.
Décret n°2010-294 du 18 mars 2010
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.