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Décret n°2010-289 du 17 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 février 2010,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-Section 2 : Participation à un juryCode du travailArt. D3142-5-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-Section 2 : Participation à un jury, Art. D3142-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 20 mars 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Décret n°2010-289 du 17 mars 2010
Article 1
Article 2