Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 février 2010,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-Section 2 : Participation à un jury, Art. D3142-5-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale > >
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez