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Décret n°2010-289 du 17 mars 2010

relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'absence pour participer à un jury

Résumé. Les salariés peuvent s'absenter pour siéger dans un jury d'examen ou de validation des acquis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3-1 (Autorisation d'absence pour participation à un jury) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 février 2010,

Décrète :

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Création d'un droit à l'autorisation d'absence pour participation à un jury

Résumé. Un salarié peut demander une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

En vigueur depuis le 20 mars 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Décret n°2010-289 du 17 mars 2010
Article 1
Article 2