Décret n°2010-289 du 17 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-Section 2 : Participation à un jury, Art. D3142-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

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Création d'un droit à l'autorisation d'absence pour participation à un jury

Résumé. Un salarié peut demander une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale

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