Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France, sauf en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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