Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

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Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des bénéficiaires :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille, prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéros de téléphone et de télécopie ;
f) Courriel ;
g) Numéro identifiant du bénéficiaire attribué par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;
i) Situation militaire : catégorie, armée d'appartenance, événement de guerre ou de service, date de radiation ;
j) Numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique ;
k) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
l) Dates de début et de fin de droits aux soins médicaux gratuits et aux appareillages ;
m) Décisions concernant les prestations ;
n) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;
o) Coordonnées bancaires ;
2° Pour la liquidation des soins :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) Nom de l'établissement ;
d) Numéro d'ordre, nom de famille, prénom, spécialité du professionnel de santé ;
e) Adresses des établissements de soins et des professionnels de santé ;
f) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage ;
g) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;
h) Prix unitaire de la prestation ;
i) Base du remboursement ;
j) Date et montant total du remboursement ;
k) Montant des indus.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010

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Données personnelles pour la gestion des soins militaires

Résumé. Un décret de 2010 liste les informations personnelles enregistrées pour gérer les soins médicaux gratuits des anciens militaires.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° Pour la gestion des bénéficiaires :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Nom de famille, prénoms ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Adresse du domicile ;
e) Numéros de téléphone et de télécopie ;
f) Courriel ;
g) Numéro identifiant du bénéficiaire attribué par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
h) Nom de famille et prénoms du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;
i) Situation militaire : catégorie, armée d'appartenance, événement de guerre ou de service, date de radiation ;
j) Numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique ;
k) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
l) Dates de début et de fin de droits aux soins médicaux gratuits et aux appareillages ;
m) Décisions concernant les prestations ;
n) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;
o) Coordonnées bancaires ;
2° Pour la liquidation des soins :
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
b) Numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
c) Nom de l'établissement ;
d) Numéro d'ordre, nom de famille, prénom, spécialité du professionnel de santé ;
e) Adresses des établissements de soins et des professionnels de santé ;
f) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage ;
g) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;
h) Prix unitaire de la prestation ;
i) Base du remboursement ;
j) Date et montant total du remboursement ;
k) Montant des indus.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance