Décret n°2010-282 du 16 mars 2010

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L. 115 et L. 128 du même code.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour les soins gratuits des militaires invalides

Résumé. Un fichier informatique est créé pour gérer les soins médicaux gratuits des anciens militaires invalides, en respectant la confidentialité des données.

Est autorisée la création, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé soins médicaux gratuits .
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative et financière des soins médicaux gratuits et des appareillages des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
2° La liquidation des soins médicaux gratuits et des appareillages mentionnés aux articles L. 115 et L. 128 du même code.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 2 : Modification des traitements automatisés de données personnelles dans le ministère de la défense

En résumé. Le décret modifie le nom du traitement automatisé de données et ajuste les références légales pour la gestion des soins médicaux gratuits pour les pensionnés militaires.

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance