Décret n°2010-281 du 16 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010

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Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population sont utilisés pour les lois à partir du 1er janvier 2010.

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.

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