Décret n°2010-281 du 16 mars 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2010

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Application des nouvelles données démographiques

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'intérieur d'appliquer les nouvelles règles sur la population, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance