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Abrogé par Décret n°2010-269 du 11 mars 2010 - art. 7
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 2005,
Abrogé par Décret n°2010-269 du 11 mars 2010 - art. 7
Créé le 5 août 2005
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Abrogé par Décret n°2010-269 du 11 mars 2010 - art. 7
Créé le 5 août 2005
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2010
Abrogé parDécret n°2010-269 du 11 mars 2010art. 7
En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 16 mars 2010