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Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé30 juin 2017
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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants individuels pour la prime de fonctions et résultats

Résumé. Pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, les montants individuels sont fixés par différentes autorités administratives après avis d'un comité.

Par dérogation aux articles 8 (Fixation des objectifs pour les emplois de direction) et 9 (Attribution des primes pour les hauts fonctionnaires territoriaux) du titre II, les montants individuels de la part tenant compte des résultats sont fixés pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, après avis du comité institué à l'article 7 (Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires) :
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la prime de fonctions et de résultats pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret sur les primes pour les fonctionnaires entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2017

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 10
Article 11