Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988
Art. 1er
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0061 du 13 mars 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988
Art. 1er