Décret n°2010-254 du 10 mars 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication officielle d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public devient officiel quand sa création est publiée dans le journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Source : Légifrance