Décret n°2010-254 du 10 mars 2010

Article 2

Créé le 13 mars 2010

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, de l'approbation de sa convention constitutive.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010