Décret n°2010-254 du 10 mars 2010

Article 1

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Article 1

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Approbation des conventions de groupements d'intérêt public en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les conventions des groupements d'intérêt public en Nouvelle-Calédonie doivent être approuvées par le haut-commissaire de la République.

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.

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