Décret n°2010-254 du 10 mars 2010

Article 3

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Article 3

La publicité mentionnée à l'article 2 (Création d'un groupement d'intérêt public) est assurée sous forme d'avis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° La durée de la convention constitutive ;
5° Son mode de gestion ;
6° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Il en est de même des modifications et de la prorogation éventuelles de la convention constitutive ainsi que de la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive.

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En vigueur depuis le 13 mars 2010

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Publication des informations sur les groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret explique comment le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie doit publier les informations sur un groupement d'intérêt public, comme son nom, ses membres et ses règles.

La publicité mentionnée à l'article 2 (Création d'un groupement d'intérêt public) est assurée sous forme d'avis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; elle est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° La durée de la convention constitutive ;
5° Son mode de gestion ;
6° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Il en est de même des modifications et de la prorogation éventuelles de la convention constitutive ainsi que de la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010

Source : Légifrance