JORF n°0059 du 11 mars 2010

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article R. 436-7 du code de l'environnement est modifié comme suit :

― les mots : « troisième samedi d'avril » sont remplacés par les mots : « 1er mai » ;

― le deuxième alinéa est abrogé.