JORF n°0059 du 11 mars 2010

Décret n°2010-243 du 10 mars 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7 et R. 436-8 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 15 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-7 > >

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo