Décret n°2010-240 du 9 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », est réparti par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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Répartition des crédits supplémentaires pour 2010

Résumé. Un décret répartit les crédits supplémentaires pour 2010 dans un compte de prêts et avances à des particuliers ou organismes privés.

Le crédit supplémentaire ouvert pour 2010 à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant la mission de compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », est réparti par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

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